Dans le monde des affaires, l’acquisition d’un local est une étape importante pour un entrepreneur. En effet, ce dernier doit faire face à de nombreuses questions, notamment en ce qui concerne le choix du bail. Il existe deux types de baux principalement utilisés pour les locaux professionnels et commerciaux : le bail professionnel et le bail commercial. Ils sont régis par différentes réglementations et présentent chacun leurs spécificités. Dans cet article, nous vous aiderons à déterminer quel bail choisir pour votre local professionnel ou commercial afin que vous puissiez mener à bien vos activités.
Le bail professionnel
Le bail professionnel est régi par les articles L145-1 à L146-1 du Code de commerce. Il s’adresse aux personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer une activité non commerciale dans un local. Les professions libérales telles que les avocats, médecins ou encore architectes sont généralement concernées par ce type de bail.
Caractéristiques du bail professionnel
Ce contrat de location présente plusieurs caractéristiques distinctes du bail commercial :
- La durée minimale du bail professionnel est de 6 ans, sans limite maximale fixée. À défaut de stipulation contraire au sein du contrat, le bailleur ne peut pas donner congé avant l’expiration d’une période de six ans. Le locataire, lui, peut donner congé à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
- Le locataire peut sous-louer son local professionnel à condition que le bailleur en soit informé et ne s’y oppose pas.
- Les loyers sont libres et peuvent être fixés librement entre les parties. Les charges sont généralement calculées selon la surface occupée par le locataire ou au prorata de la taxe foncière.
- Le bailleur peut demander une garantie, telle qu’un dépôt de garantie ou une caution solidaire.
Ces éléments font du bail professionnel un contrat souple pour les entrepreneurs qui exercent une activité non commerciale .
Le bail commercial
Le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux aux articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce. Ce type de bail concerne principalement les commerçants, artisans, industriels et certaines professions libérales non réglementées, qui souhaitent exploiter un fonds de commerce dans un local.
Caractéristiques du bail commercial
Le bail commercial présente également des caractéristiques spécifiques :
- La durée minimale du bail commercial est de 9 ans. Le renouvellement est automatique, sauf si le propriétaire donne congé ou vend l’immeuble. Le locataire peut donner congé tous les 3 ans, sous réserve d’un préavis de six mois. Il doit toutefois respecter les règles relatives au déplafonnement du loyer lors du renouvellement.
- Le droit au renouvellement du bail commercial est protecteur pour le locataire, qui peut exercer son activité dans les meilleures conditions sans craindre une éviction intempestive du local.
- Les loyers sont encadrés et révisés selon l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ce mécanisme garantit au locataire une régularité dans les augmentations de loyer. Les charges sont également généralement calculées selon la surface occupée ou au prorata de la taxe foncière.
- Le locataire ne peut sous-louer qu’avec l’accord du bailleur.
- Le bailleur peut demander une garantie comme un dépôt de garantie ou une caution solidaire. »
Le bail commercial procure ainsi une certaine stabilité aux entrepreneurs, grâce notamment au droit au renouvellement du contrat de location.
Comment choisir entre le bail professionnel et le bail commercial ?
Pour déterminer quel type de bail convient à votre situation, vous devez d’abord vous interroger sur le statut juridique correspondant à l’exercice de votre activité. Si vous êtes un commerçant ou un artisan, optez pour un bail commercial. En revanche, si vous exercez une profession libérale non réglementée, vous aurez le choix entre le bail professionnel et le bail commercial.
Prendre en compte la sécurité offerte par chaque bail
Vous devrez également prendre en considération la durée minimale du contrat de location et la souplesse qu’il offre en termes de résiliation. Si vous souhaitez bénéficier d’une plus grande flexibilité, notamment en ce qui concerne la durée du bail et la possibilité de sous-louer votre local, le bail professionnel sera sans doute mieux adapté à vos besoins.
Analyser les conséquences fiscales
Enfin, n’oubliez pas d’étudier les aspects financiers des deux types de baux. Les charges liées à l’exercice de votre activité seront différentes selon que vous choisissiez un bail professionnel ou commercial, notamment sur le plan fiscal. Ainsi, le choix entre lease professional et bail commercial dépendra également des critères fiscaux et de la structure économique de votre entreprise.
Il est recommandé de consulter un juriste spécialisé ou un conseil en immobilier d’entreprise pour vous aider à choisir le bail adapté à votre situation et à rédiger le contrat de location en bonne et due forme.
